La société de l'information ne permettra une meilleure diffusion du savoir et de la culture que si un équilibre est respecté entre les droits légitimes des auteurs et des producteurs et ceux, non moins légitimes, des citoyens et des usagers.

Le 30 juin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) au terme d’une procédure législative qui a permis d’avancer dans le sens souhaité notamment par l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation :
  • exception de reproduction pour conservation et communication sur place pour les archives, bibliothèques ouvertes au public et musées (droits d’auteur et droits voisins) ;
  • exception concernant les personnes handicapées avec mention explicite des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias.
  • exception enseignement et recherche à partir du 1er janvier 2009 (droits d’auteur, droits voisins et bases de données) moyennant cependant une compensation négociée ;
  • droit de saisine de la nouvelle autorité de régulation des mesures de protection technique si ces dernières empêchent le bénéfice des exceptions.
Mais l’exception pédagogique auparavant adoptée par le Sénat a été amputée de l’essentiel de sa portée par l’exclusion, introduite par la commission mixte paritaire du 22 juin, des courtes œuvres, des partitions, et des « oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit» tandis que les reproductions autorisées sans autorisation, mais moyennant une compensation négociée, ne visent que l’illustration et non plus l’analyse.

L’Interassociation archives-bibliothèques-documentation se réjouit des avancées obtenues et regrette profondément les limitations introduites dans les derniers jours sans qu’elle ait été consultée.

Elle se félicite de l’action d’analyse et d’explication menée avec des élus locaux et présidents d’université. Elle remercie les 7080 personnes qui ont signé la pétition nationale « Pour une législation équilibrée en matière de droit d’auteur dans la société de l’information».

Elle poursuit son action dans le cadre de la préparation des dispositifs réglementaires et des évolutions attendues au plan européen et national.

Elle appelle à la concertation la plus large possible pour faire que la société de l’information permette le plus large accès à la culture, à l’information et à la connaissance dans le respect des droits des citoyens et consommateurs et des intérêts légitimes des ayants droit au premier rang desquels les auteurs, créateurs et artistes.

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